Investissement locatif Scellier [PG]

14-26

Sous certaines conditions, les contribuables qui ont réalisé, le 31 mars 2013 au plus tard, à la suite d'un engagement de réalisation de l'investissement pris le 31 décembre 2012 au plus tard, un investissement locatif dans le logement neuf ou assimilé du secteur intermédiaire bénéficient d'une annuité 2019 de réduction d'impôt (voir « Investissements locatifs aidés », RF 1101, § 1600).

Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition ou le prix de revient global du logement, retenu dans la double limite de plafonds par m2 de surface habitable (voir RF 1101, § 1691) et de 300 000 €. Lorsque le logement a été acquis par une société non soumise à L'IS, autre qu'une SCPI, la réduction d'impôt accordée au contribuable est calculée sur la quote-part du prix de revient, retenu dans cette même double limite de plafonds au m2 et de 300 000 €, correspondant à ses droits sur le logement.

Pour les logements achevés en 2019, les taux de réduction d'impôt sont indiqués dans le tableau ci-après.

COM (2)

(1) DOM, Saint-martin et Saint-barthélemy.

(2) Polynésie française, Nouvelle-calédonie, Saint-pierre-et-miquelon, Îles Wallis-et-futuna.

(3) Promesse d'achat en 2012 ou, pour un logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), contrat de réservation enregistré en 2012.

(4) Ne respectant pas les plafonds spécifiques fixés par le décret 2009-1672.

(5) Respectant les plafonds spécifiques fixés par le décret 2009-1672.

La réduction d'impôt est imputée pour la première fois en 2019 en cas d'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation en 2019. Elle a pu être imputée pour la première fois, selon le cas, sur l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition du logement ou de l'année de réalisation de la souscription. Elle est répartie :

- sur 9 années, à raison de 1/9 de son montant chaque année ;

- sur 5 années pour les investissements réalisés à partir de 2011 en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-futuna. La réduction d'impôt est imputée, par parts égales, à raison de 1/5 de son montant total, au titre de chacune de ces années.

En outre :

- depuis l'imposition des revenus de 2016, pour les investissements dans le secteur du logement intermédiaire réalisés en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou dans les îles Wallis-et-futuna à compter de 2011, le contribuable peut, sous réserve d'une prorogation de son engagement de location initial (5 ans) pour une ou deux périodes triennales de location, bénéficier d'un complément de réduction d'impôt égal, selon la forme et la date de réalisation de l'investissement, soit à 2 % du montant de l'investissement (taux initial de réduction d'impôt de 40 %) soit, par période triennale, à 5 % de ce montant (taux initial de réduction d'impôt de 36 %) ou à 4 % de ce montant (taux initial de réduction d'impôt de 24 %) ;

- pour les investissements dans le secteur du logement intermédiaire réalisés à compter de 2009, le contribuable peut, sous réserve d'une prorogation de son engagement de location initial (9 ans) pour une ou deux périodes triennales de location, bénéficier d'un complément de réduction d'impôt égal à 6 % du prix de revient du logement par période triennale, soit 2 % au titre de l'imposition des revenus de 2019.

Les reports de réductions d'impôt obtenues au titre des années antérieures et du solde de réductions d'impôt non encore imputé à prendre en compte pour L'IR 2019 figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre de l'une ou de plusieurs années précédentes a excédé l'impôt dû au titre des revenus de ces mêmes années, le solde peut être imputé sur L'IR dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement. Les fractions reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes.