Souscription de parts de FCPI et de FIP [PG]

14-33

Les versements effectués en 2019 pour souscrire en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 18 % des versements retenus (hors droits et frais d'entrée acquittés par le souscripteur) dans la limite de (voir RF 1103, § 1710) :

- 12 000 € pour les personnes seules ;

- 24 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Le taux de 25 % qui aurait dû s'appliquer aux versements effectués en 2019 à compter d'une date fixée par décret ne peut pas être mis en oeuvre, faute de réponse de la Commission européenne (voir RF 1103, § 1686).

De même, les versements effectués en 2019 pour souscrire en numéraire des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 %, calculée sur le montant des versements, retenus (hors droits et frais d'entrée acquittés par le souscripteur) dans la limite de (voir RF 1103, §§ 1710 et 1714) :

- 12 000 € pour les personnes seules ;

- 24 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Par ailleurs :

- les souscriptions de parts de Fip-corse ouvrent droit à une réduction d'impôt de 38 % calculée sur le montant des versements de 2019 retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables seuls) et de 24 000 € (couples soumis à imposition commune) (voir RF 1103, § 1727) ;

- les souscriptions de parts de FIP-DOM ouvrent droit à une réduction d'impôt de 38 % calculée sur le montant des versements de 2019, retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables seuls) et de 24 000 € (couples soumis à imposition commune) (voir RF 1103, § 1733).

• Pour les fonds dont la constitution est agréée depuis le 1er janvier 2016, la réduction d'impôt est étendue, mutatis mutandis, aux souscriptions en numéraire de parts d'organismes similaires aux FIP et aux FCPI d'un autre état membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

• Pour les souscriptions dans un même fonds, les réductions d'impôt pour souscriptions de parts de FCPI, de FIP, de Fip-corse et de FIP-DOM sont exclusives les unes des autres.