Investissements outre-mer [PG]

14-39 Réhabilitation de logements anciens et travaux anti-sismiques et anti-cycloniques et autres investissements dans le logement ou la souscription de titres

Les contribuables domiciliés en France (métropole et DOM ; voir RF 1103, § 1801) et assimilés (voir RF 1103, § 2225) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu en 2019 au titre des travaux, achevés en 2019, de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (voir RF 1103, § 1803).

Les contribuables bénéficient également d'une annuité de réduction d'impôt, pour 2019, lorsqu'ils ont investi outre-mer avant 2018 dans le secteur logement et que l'immeuble a été achevé en 2019 (voir RF 1103, §§ 1804 et 1805).

La base et les taux de cette réduction d'impôt varient en fonction de la nature et de la localisation de l'investissement ; ils sont résumés dans le tableau sous ce paragraphe.

• Pour les investissements dans le logement en 2019, le prix de revient retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné à 2 538 € par m2 de surface habitable, cette surface étant elle-même retenue, pour l'habitation principale, dans une limite comprise entre 50 m2 et 150 m2 en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal (voir RF 1103, § 1817).

• Les contribuables peuvent également imputer, sur L'IR dû au titre de 2019, une annuité de réduction d'impôt pour des investissements réalisés avant 2018 :

- pour l'acquisition de leur habitation principale (réduction d'impôt étalée sur 10 ans) ;

- pour les autres investissements (réduction d'impôt étalée sur 5 ans).

Taux majorés Énergie propre QPV-ZUS + énergie propre

14-40

(1) Quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones urbaines sensibles dans les DOM.

(2) Plafond, par m2 de surface habitable, de 2 538 € pour les investissements réalisés en 2019 et retenu, pour la seule habitation principale, dans la limite d'une surface comprise entre 50 et 150 m2 pour les investissements réalisés à compter du 29 mai 2009

(3) Réduction d'impôt calculée sur 10 % des sommes payées (voir aussi note 2). Étalement pendant 10 ans.

(4) À titre transitoire, les taux sont ceux applicables aux investissements réalisés ou engagés avant 2011 si l'engagement de réaliser l'investissement était pris le 31 décembre 2010.

(5) À titre transitoire, les taux sont ceux applicables aux investissements réalisés ou engagés avant 2012 si l'engagement de réaliser l'investissement était pris le 31 décembre 2011. Voir aussi note (4).

(6) Réduction d'impôt calculée sur 20 % des sommes payées (voir aussi note 2). Étalement pendant 5 ans.

(7) Seulement dans les logements achevés depuis plus de 20 ans. Dans le logement locatif, le régime du secteur intermédiaire ne s'applique pas.

(8) Réduction D'IR pour les seuls logements dont le permis de construire (PC) a été délivré avant 2012.

(9) Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds révisés chaque année

(10) Réduction D'IR pour les seuls logements dont le PC a été délivré avant 2013.

Investissements productifs dans le cadre d'une entreprise (IR ou IS)

Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent outre-mer dans le cadre d'une entreprise ou d'une société soumise à L'IS peuvent bénéficier, pour l'imposition des revenus de 2019, d'une réduction d'impôt sur le revenu (voir RF 1103, § 1840).

Sauf mesures transitoires (voir RF 1103, § 1840), la réduction d'impôt n'est pas accordée lorsque l'entreprise exploitante réalise un chiffre d'affaires au moins égal à 20 M€ ou opte pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI. Pour les entreprises soumises à L'IR, le seuil de 20 M€ est ramené à 15 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (voir RF 1103, §§ 1841 et 1842).