Mécénat des entreprises (BIC, BNC, BA)

Nature des versements Dons aux oeuvres et autres organismes d'intérêt général ou agréés (1)

(1)

(2) Le nouveau plafond alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 Si cette limite est dépassée au cours d'un exercice, possibilité de réduction d'impôt sur les 5 exercices suivants. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt, le solde non imputé constitue une créance qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq années suivantes

(3) Répondant à la définition des trésors nationaux et ayant fait l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat d'exportation, sur agrément

Ces dispositions étant indépendantes de celles applicables aux particuliers, l'exploitant individuel peut, au titre d'une même année, bénéficier (voir RF 1102, § 51-4) :

- de la réduction d'impôt pour les versements, réalisés à titre privé, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable ou pour les versements en faveur d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté (voir §§ 14-14 et 14-15) ;

- de la réduction d'impôt relative aux dépenses de mécénat réalisées dans le cadre de son entreprise, dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ de son chiffre d'affaires, pour les versements qu'il fait figurer en comptabilité et qui ne constituent pas une charge déductible du résultat fiscal.

Bien entendu, le même versement n'ouvre droit qu'à une seule réduction d'impôt.

Base de la réduction d'impôt

Versements dans la limite 10 000 € ou de Prix d'acquisition 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (2)

60% 40 %