Impôt au taux proportionnel

option pour le régime des traitements et salaires) les gains de levée d'options sur titres attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ;

- 30 % (sauf option pour le régime des traitements et salaires) les gains d'acquisition d'actions gratuites pour les plans attribués du 16 octobre 2007 au 27 septembre 2012.

Les plus-values d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 sous le régime du report d'imposition obligatoire (CGI art. 150-0 B ter) et dont le report expire en 2019 sont imposées au taux de 24 % sans abattement pour durée de détention et, sur option, au taux de 19 % en faveur des entrepreneurs (voir RF 1103, § 891). Ces plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 % (voir RF 1103, § 932). Sur le taux d'imposition des plus-values en report d'imposition obligatoire réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et à compter du 1er janvier 2018 en cas d'option pour le barème, dont le report expire en 2019, (voir § 11-32).

Sont également imposées au taux forfaitaire de 12,8 % (sans possibilité d'option pour le barème progressif de L'IR) les plus-values sur cessions d'actifs numériques réalisées en 2019 (CGI art. 200 C ; BOFIP-RPPM-PVBMC-30-02/09/2019 ; voir RF 1103, §§ 940 à 947 ; voir FH 3807, §§ 1-1 à 1-23).

Les gains de cession de participations substantielles des non-résidents réalisés en 2019 sont imposés au taux de 12,8 %, ou de 75 % lorsque le prélèvement est dû par une personne physique domiciliée dans un état ou territoire non coopératif (voir RF 1103, § 2255).