Intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale [PG]

15-10

Pour le calcul du crédit d'impôt, les intérêts payés en 2019, hors frais d'emprunt et cotisations d'assurances, au titre des prêts souscrits pour financer les opérations éligibles réalisées à compter du 6 mai 2007 dans le cadre d'offres de prêt émises avant 2011, et si l'acquisition du logement (achevé ou en VEFA) ou la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011 (voir RF 1103, § 2085), sont retenus dans la limite de (voir RF 1103, §§ 2113 à 2115) :

- 3 750 € (personnes seules) et 7 500 € (couples soumis à imposition commune) ou respectivement 7 500 € et 15 000 € lorsque l'un au moins des membres du foyer fiscal est handicapé ;

- plus 500 € par enfant à charge (250 € par enfant en garde alternée) ou rattaché et par personne invalide à charge.

Les taux du crédit d'impôt sont rappelés dans le tableau ci-après.

• Pour déterminer les taux applicables (voir RF 1103, § 2116) :

- pour les logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement, la date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat ;

- pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d'addition de construction, la date de réalisation de l'investissement à retenir est celle de la déclaration d'ouverture de chantier.

Cette date ne peut donc pas être postérieure au 30 septembre 2011.

• Pour un même logement, ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt pour l'acquisition de leur habitation principale outre-mer (voir § 14-40).

Taux 2019

(voir RF 1103, § 1970). Sauf exceptions, le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour l'ensemble des dépenses d'acquisition ou d'installation d'équipements, matériaux et appareils, limitativement énumérés, répondant à des caractéristiques techniques et à des critères de performances minimales (voir tableau).

• Les équipements éligibles au CITE peuvent être fournis et installés par deux entreprises.

• La condition d'ancienneté du logement, qui doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans, est appréciée à la date de début d'exécution des travaux.

• Les travaux doivent être réalisés :

- soit par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ;

- soit par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant.

S'il y a lieu, les critères de qualification de l'entreprise (label RGE) (voir RF 1103, § 1977) sont appréciés au niveau de l'entreprise qui procède à l'installation des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ou de l'entreprise sous-traitante.

Le crédit d'impôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement (voir RF 1103, § 1979).

• Lorsque les travaux sont réalisés, en tout ou partie, par une entreprise sous-traitante, la condition relative à l'affectation à l'habitation principale doit être respectée à la date de paiement de la dépense à l'entreprise donneur d'ordre (voir RF 1103, § 1975).