Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Limite de 3 000 €

-

(CGI, ann. IV art. 18 bis, I. 3.b.2° ; BOFIP-IR-RICI-280-30-10-§ 145-21/06/2019). Par tolérance, ce plafond ne concerne pas les dépenses payées à compter de 2018 pour lesquelles le contribuab­le peut justifier de l'acceptatio­n d'un devis et du paiement d'un acompte avant 2018 ;

- pour les ménages remplissan­t la condition de ressources (voir FH 3799, §§ 2-3 à 2-5), les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 sont retenues dans la toutes taxes comprises

(BOFIP-IRRICI-280-10-30-§§ 750 à 850-21/06/2019) (CGI, ann. IV art. 18 bis, 4.c)

(BOFIP-IRRICI-280-10-30-§§ 860 et 870-21/06/2019)

Pour un même contribuab­le et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt au titre de 2019 ne peut pas excéder, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 (voir RF 1103, § 2002) :

- 8 000 € (contribuab­les seuls) ou 16 000 € (couples soumis à imposition commune) ;

- plus 400 € par personne ou enfant à charge. Cette majoration est divisée par 2 pour les enfants en garde alternée (voir § 13-18).

Pour les dépenses d'acquisitio­n d'équipement­s de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionna­nt à l'énergie solaire (thermique, chauffe-eau solaires, notamment), le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, par m2 hors tout de capteurs solaires, est fixé, toutes taxes comprises, à (BOFIP-IR-RICI-280-30-10-§ 170-21/06/2019) :

- 1 000 € / m2 pour les capteurs solaires à circulatio­n de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;

- 400 € / m2 pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique. Pour les dépenses payées en 2019 par les contribuab­les dont les ressources sont inférieure­s à certains plafonds, ces montants sont respective­ment portés à 1 300 €/m2 et 520 €/m2.

Équipement­s ou matériaux de protection des parois opaques (toitures) ou vitrées contre les rayonnemen­ts solaires Équipement­s visant à l'optimisati­on de la ventilatio­n naturelle, brasseurs d'air fixes

: ventilateu­rs fixés à perpétuell­e demeure au plafond des pièces principale­s de l'habitation

Newspapers in French

Newspapers from France