Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Limite de 3 000 €
(CGI, ann. IV art. 18 bis, I. 3.b.2° ; BOFIP-IR-RICI-280-30-10-§ 145-21/06/2019). Par tolérance, ce plafond ne concerne pas les dépenses payées à compter de 2018 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte avant 2018 ;
- pour les ménages remplissant la condition de ressources (voir FH 3799, §§ 2-3 à 2-5), les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 sont retenues dans la toutes taxes comprises
(BOFIP-IRRICI-280-10-30-§§ 750 à 850-21/06/2019) (CGI, ann. IV art. 18 bis, 4.c)
(BOFIP-IRRICI-280-10-30-§§ 860 et 870-21/06/2019)
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt au titre de 2019 ne peut pas excéder, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 (voir RF 1103, § 2002) :
- 8 000 € (contribuables seuls) ou 16 000 € (couples soumis à imposition commune) ;
- plus 400 € par personne ou enfant à charge. Cette majoration est divisée par 2 pour les enfants en garde alternée (voir § 13-18).
Pour les dépenses d'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire (thermique, chauffe-eau solaires, notamment), le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, par m2 hors tout de capteurs solaires, est fixé, toutes taxes comprises, à (BOFIP-IR-RICI-280-30-10-§ 170-21/06/2019) :
- 1 000 € / m2 pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;
- 400 € / m2 pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique. Pour les dépenses payées en 2019 par les contribuables dont les ressources sont inférieures à certains plafonds, ces montants sont respectivement portés à 1 300 €/m2 et 520 €/m2.
Équipements ou matériaux de protection des parois opaques (toitures) ou vitrées contre les rayonnements solaires Équipements visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, brasseurs d'air fixes
: ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l'habitation