ATTENTION

Pour avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit (BOFIP-IR-RICI-290-10-§§ 42 à 48-15/06/2018) :

être titulaire, pour une invalidité de 40 % au moins, d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sauf si elle est allouée à titre de veuvage, ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ouvrant droit à la majoration de quotient familial ;

ou être titulaire d'une carte mobilité-inclusion avec mention invalidité, priorité ou stationnement (ou d'une carte mentionnée aux articles L. 241-3-1 ou L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016) ;

ou souffrir d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 de la grille nationale mentionnée pour l'allocation personnalisée d'autonomie à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ces conditions sont appréciées, selon le cas :

- au 31 décembre de l'année de leur paiement (dépenses dans un logement déjà achevé) ;

- à la date d'acquisition du logement (dépenses dans un logement que le contribuable acquiert neuf) ;

- à la date d'achèvement du logement (dépenses dans un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire).

Par tolérance, le crédit d'impôt s'applique si le contribuable peut justifier 48-15/06/2018) :

- d'une part, à la date d'appréciation de la condition de perte d'autonomie ou de handicap mentionnée ci-dessus, d'un accusé de réception de sa demande, pour lui ou un membre de son foyer fiscal, visant à l'obtention d'une carte mentionnée ci-dessus ou nécessitant un classement dans l'un des GIR 1 à 4 ;

- d'autre part, de l'obtention effective, à la suite de cette demande, selon le cas, de la carte ou d'un classement dans un GIR 1 à 4. (BOFIP-IR-RICI-290-10§