Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

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Les prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (voir RF 1103, § 3050) sont calculés par l'administration fiscale au vu de la déclaration de revenus souscrite par le contribuable. Ils sont recouvrés comme l'impôt sur le revenu, au moyen d'un même avis d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2019, le total de ces prélèvements est de 17,2 %, soit :

- CSG de 9,2 % ;

- CRDS de 0,5 % ;

- prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Les personnes affiliées à un régime d'assurance maladie dans un État membre de l'union ou de l'espace économique européen, ainsi que celles relevant du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'union européenne, sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Pour ces personnes, seul est dû le prélèvement de solidarité.

Une fraction (6,8 points) de la CSG acquittée en 2020 sur certains de ces revenus perçus ou réalisés en 2019, à condition qu'ils soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de 2019, sera déductible pour l'imposition des revenus de 2020 (voir § 12-3).

Pour le calcul des prélèvements sociaux sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2019 (voir §§ 11-32 à 11-35) :

- les abattements pour durée de détention, lorsqu'ils s'appliquent à L'IR, ne sont pas pris en compte ;

- les moins-values subies en 2019 sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées en 2019 et au cours des 10 années suivantes.

• Les plus-values d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur réalisées le 31 décembre 2016 au plus tard et placées en report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI, dont le report expire en 2019, sont soumises à la CSG de 8,2 % (soit 15,50 % de prélèvements sociaux). Celles placées en report d'imposition obligatoire à compter du 1er janvier 2017 et dont le report expire en 2019 sont soumises à la CSG de 9,9 % ou 9,2 % (soit 17,20 % de prélèvements sociaux).

• Par ailleurs, donnent lieu à une contribution supplémentaire de 10 %, recouvrée comme la CSG au titre des revenus du patrimoine (voir RF 1103, § 935) :

- les gains de levée de stock-options attribuées à compter du 16 octobre 2007 ;

- les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées du 16 octobre 2007 au 7 août 2015 inclus, et, pour leur fraction excédant 300 000 €, les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 31 décembre 2016.