Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires (4)

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées :

- en décembre 2019, si le montant total de la taxe acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 € ;

- au cours du 4e trimestre 2019, si le montant de la taxe sur les salaires acquittés en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

FH 3768, § 5-37

(1) La date limite tombant un week-end, elle est prorogée au premier jour ouvré suivant.

(2) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement de transport. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans le cas où leur recouvrement est confié à Pôle emploi ou à d'autres organismes.

(3) Cotisations recouvrées par L'URSSAF. Les cotisations de 2020 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2018 (déclaré en 2019). Une fois la déclaration des revenus de 2019 (DSI) effectuée entre fin mars et juin 2020, les cotisations définitives de 2019 seront régularisées et les cotisations provisionnelles de 2020 seront réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) recevra un nouvel échéancier pour 2020, dans lequel apparaîtra aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2021 (calculées sur les revenus 2019).

(4) Les employeurs dont la taxe annuelle ne dépasse pas les limites de la franchise ou de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle permettant la régularisation de la taxe due en 2018.

(5) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1107, § 2531). Pour les redevables qui dépendent de la direction des impôts des non-résidents (DINR) la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).