Déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée

Décret 2019-1565 du 30 décembre 2019, JO du 31

d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral par actions simplifiée…), la SEL est seule redevable de la TVA. Les associés d'une SEL sont en effet réputés agir au nom et pour le compte de la société et cette dernière encaisse les paiements effectués par les clients et procède aux rétrocessions à ses associés en fonction de critères professionnels.

Rappelons que les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité réglementée sont imposables à la TVA. La taxation à la TVA s'étend aux activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n'en constituent pas le prolongement direct telles que la gestion de biens et l'entremise dans le domaine des locations et des transactions sur les immeubles ou sur les fonds de commerce, la gestion ou la négociation en dehors de la liquidation d'une indivision successorale ou post-communautaire ou encore l'encaissement de loyers ou fermages, effectué en l'absence d'une élection de domicile contenue dans un bail notarié (BOFIP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 18008/01/2020).

RF 1107, § 2863 ; RF 2018-6, § 1216

Ce régime d'assimilation a vocation à s'appliquer à l'assujetti qui affecte un immeuble inscrit en stock à une activité économique de location.

L'utilisation en vue d'une telle activité est établie même en cas de locaux partiellement vacants dès lors que l'assujetti est en mesure de démontrer qu'il procède à la recherche active de locataires.

RF 1107, § 6412

La loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent (CGI art. 790 G) et de succession (CGI art. 800), lesquelles relèvent du cadre réglementaire (loi 2019-1478 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 150, I. 1° et 2°). Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée et insère à ce titre deux nouveaux articles à l'annexe III du CGI (CGI, ann. III art. 281 N et 281 O).

Par ailleurs, il harmonise l'obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels (CGI art. 635 A) et dont les modalités sont détaillées à l'article 281 E de l'annexe III du CGI. Il y est ainsi ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2019, §§ 48630, 38075