Le prédécès du cédant avant le terme fixé ne disqualifie pas le caractère temporaire de l'usufruit cédé

1-7

La circonstance que cet usufruit temporaire puisse cesser de façon anticipée en cas de décès du cédant sur la tête duquel un usufruit viager a été préconstitué ne disqualifie pas le caractère temporaire de l'usufruit cédé au profit de la partie cessionnaire, quand bien même celle-ci serait une personne morale.

Pour rappel, le cédant qui ne dispose que d'un droit viager ne peut pas céder un droit dont la durée excéderait celle de son propre usufruit. En cas de prédécès du cédant usufruitier, l'usufruit disparaîtra avant le terme fixé.

• Par ailleurs, sur l'illégalité des commentaires administratifs avancée par le contribuable (voir § 1-4), le juge répond que l'imposition ayant été établie conformément à l'application de la loi fiscale, la proposition de rectification ne s'appuyant pas sur cette doctrine fiscale, le requérant ne saurait se prévaloir de son illégalité. De plus, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de déclarer que les dispositions de l'article 13,5 du CGI n'ont pas pour effet de traiter différemment des personnes placées dans une situation identique (C. constit., décision 2012-261 DC du 29 décembre 2012).

• Enfin, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012 est contraire au principe d'espérance légitime compte tenu de son application à des opérations réalisées antérieurement à son entrée en vigueur dans la mesure où les contribuables ont été informés de l'application de ce nouveau régime de taxation des plusvalues visant à lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale lors de l'annonce de la mesure à l'issue du Conseil des ministres du 14 novembre 2012.

« Impôt sur le revenu »,

RF 1103, § 799