Aide à la création et à la reprise d'entreprise : les modifications de la loi de finances pour 2020

Le bénéfice de l'exonération de cotisations de début d'activité (ACRE) est restreint pour les micro-entrepreneurs et étendu aux conjoints collaborateurs, pour les créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2020.

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 274, JO du 29, texte 1

bénéficier de l'exonération de début d'activité. Ces micro-entrepreneurs doivent, par ailleurs, formuler une demande d'exonération auprès de L'URSSAF, lors de leur création d'activité (c. séc. soc. art. L. 131-6-4 modifié).

Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2020, ces dispositions visent à recentrer le dispositif d'exonérations de cotisations et contributions sociales des créateurs et repreneurs d'entreprise sur le public initialement visé, c'est-à-dire les créateurs et repreneurs d'entreprise donnant lieu à une activité économique nouvelle. Le nombre total de créations d'entreprise a fortement augmenté, en particulier sous le régime micro-entrepreneur. Si cette croissance peut témoigner du dynamisme de l'activité économique, elle est aussi en partie le reflet de certains effets d'aubaine, selon les pouvoirs publics. En effet, le succès du dispositif de la micro-entreprise peut inciter à déclarer sous ce statut des activités entrant dans le champ du salariat. Cette mesure permettrait, en outre, de rétablir l'équité entre tous les travailleurs indépendants, l'exonération actuelle étant plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel, sans que cela soit justifié au plan économique.