Limitation des bénéficiaires de L'ACRE

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La loi de finances pour 2020 limite les bénéficiaires de l'exonération de cotisations attachée à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE).

Rappelons qu'au 1er janvier 2019, L'ACRE avait été étendue à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise (c. séc. soc. art. L. 131-6-4 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 13, JO du 31). L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales (c. séc. soc. art. L. 131-6-4, I et II). Les autres cotisations et contributions restent dues dans les conditions habituelles (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1105, § 6421 ; voir « La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non salariés », RF 2019-2, § 1618).

Au 1er janvier 2020, peuvent donc bénéficier de cette exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société (c. séc. soc. art. L. 131-6-4 modifié) :

- qui ne relèvent ni du régime micro-social (micro-entrepreneurs) ni du régime simplifié pour les professionnels médicaux (médecins remplaçants) (c. séc. soc. art. L. 613-7 et L. 642-4-2) ;

- ou bien qui relèvent simultanément du régime micro-social et de l'une des catégories de bénéficiaires de L'ACRE listées par le code du travail (demandeurs d'emploi indemnisés, demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, etc.) (c. trav. art. L. 5141-1).

L'accès à L'ACRE est donc restreint, à partir de 2020, pour les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social. En effet, pour ces derniers, seules les catégories visées par l'exonération ACCRE avant 2019 (principalement les demandeurs d'emploi) peuvent désormais