Employeurs de 50 salariés et plus

Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues (1) sur les salaires de janvier versés du 21 au 29 février (pour mémoire, la DSN était au 15 février).

RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648, 6651 et 6950

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement de transport. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans le cas où leur recouvrement est confié à Pôle emploi ou à d'autres organismes.

(2) Cotisations recouvrées par L'URSSAF. Les cotisations de 2020 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2018 (déclaré en 2019). Une fois la déclaration des revenus de 2019 (DSI) effectuée entre avril et juin 2020, les cotisations définitives de 2019 seront régularisées et les cotisations provisionnelles de 2020 seront réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) recevra un nouvel échéancier pour 2020, dans lequel apparaîtra aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2021 (calculées sur les revenus 2019).

(3) La date tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

(4) Taux normal. Des taux spécifiques s'appliquent aux entreprises de travail temporaire et de portage salarial. En outre, certaines entreprises peuvent bénéficier de taux réduits en application de dispositifs de lissage des effets de seuils (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1105, §§ 3632, 3633, et 3635 à 3637).

(5) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1107, § 2531). Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la DINR, la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).