Valeur d'acquisition des points

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La valeur d'acquisition du point applicable en 2022 – première année d'application du nouveau système de retraite (voir § 1-11) – serait déterminée, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle (voir § 1-14), en tenant compte des projections financières du système de retraite sur un horizon de 40 ans, de manière à en garantir l'équilibre financier sans diminuer la part des retraites dans le produit intérieur brut.

Un décret devrait approuver cette délibération ou énoncer les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée. Dans ce dernier cas, ou en l'absence de délibération, la valeur d'acquisition du point serait fixée par décret.

La valeur d'acquisition d'un point serait ensuite, jusqu'au 31 décembre 2044, revalorisée chaque 1er janvier selon un taux fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle et approuvé par décret. Ce taux serait compris entre l'évolution annuelle des prix hors tabac et l'évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par L'INSEE. À compter du 1er janvier 2045, ce taux de revalorisation serait égal à l'évolution annuelle du revenu moyen par tête sauf :

- si une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret fixe un taux différent, dans des limites fixées par la loi ;

- ou si, en l'absence de délibération de la caisse ou en l'absence d'approbation de celle-ci, un décret détermine un taux différent.