Articulation entre la CNRU et certains organismes gestionnaires de régimes de retraite obligatoire

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Afin de permettre à certains organismes actuellement chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de continuer à gérer la retraite de leurs assurés au sein du système universel, le projet de loi prévoit la possibilité pour la Caisse nationale de retraite universelle de leur déléguer cette gestion dès le 1er décembre 2020, date de sa création en tant qu'établissement préfigurateur (voir § 1-16).

Ces organismes vont ainsi devoir signer une convention de délégation avec la Caisse nationale pour déterminer les missions qu'ils exerceront en vue de la mise en oeuvre du système universel de retraite.

Concrètement, explique l'étude d'impact, ces caisses géreraient à la fois le système universel de retraite, par délégation de la CNRU, et les pensions des assurés non concernés par la réforme (générations antérieures à 1975).

Cette mesure devrait permettre aussi aux assurés de conserver leurs interlocuteurs de proximité au moment de l'entrée en vigueur du système universel, et donc de rendre plus fluide le passage dans le nouveau système pour ceux touchés par la réforme (étude d'impact, pp. 907 et 908).

Concrètement, explique l'étude d'impact, la future Caisse nationale de retraite universelle et son réseau d'établissements se substitueraient à la CNAV, aux CARSAT pour ce qui concerne leurs attributions en matière de retraite, ainsi qu'aux institutions de retraite complémentaire des salariés AGIRC-ARRCO (voir § 1-16). Les autres caisses gérant des régimes professionnels de retraite conserveraient la possibilité de gérer le système universel dans le cadre d'une convention de délégation de gestion. À terme, toutefois, l'activité de ces caisses pourrait être reprise en propre par la CNRU, si l'efficience de gestion ou la qualité du service rendu aux assurés le justifient (étude d'impact, pp. 871, 872 et 908).