Des mesures par ordonnance pour assurer l'équilibre des régimes de retraite

1-19

Le projet de loi prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure permettant d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2027.

Ces mesures seraient prises au regard des propositions émises par la conférence sur l'équilibre et le financement des retraites, qui réunit des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l'état.

Le gouvernement pourrait recourir aux paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir l'équilibre financier du système : âge d'ouverture des droits à retraite, conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein, affectation de recettes à l'assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.

La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites a été installée le 30 janvier 2020 par le Premier ministre au Comité social, économique et environnemental. Présidée par Jean-jacques Marette (ancien directeur général de L'AGIRC-ARRCO), elle est censée rendre ses travaux d'ici à la fin avril 2020. Si la conférence parvient à un accord sur des mesures permettant de revenir à l'équilibre en 2027, « le gouvernement accepterait et ferait siennes ses propositions », qui seraient intégrées au projet de loi avant son adoption au Parlement, a indiqué édouard Philippe. À défaut, avait-il indiqué dans un courrier adressé le 11 janvier 2020 aux partenaires sociaux, les pouvoirs publics prendront « les mesures nécessaires » pour atteindre cet équilibre.