Compensation de la baisse de cotisations par un cadre spécifique de retraite supplémentaire

2-9

Certains salariés cotisent aujourd'hui en retraite complémentaire à un taux ou sur une assiette supérieurs à ceux qui résulteront du futur régime universel de retraite. Pour ces salariés, la baisse des cotisations entraînera corrélativement une diminution des droits à pension. Le projet de loi prévoit d'habiliter le gouvernement à prévoir par ordonnance des mesures destinées à tenir compte de ces situations.

Il y a tout d'abord le cas des salariés qui cotisent à L'AGIRC-ARRCO à des taux supérieurs aux taux de droit commun. Pour les intéressés, les cotisations de retraite sécurité sociale et AGIRCARRCO actuelles représentent un taux global supérieur à celui du futur régime système universel de retraite.

Une ordonnance sera chargée de prévoir les conditions et limites dans lesquelles le niveau de cotisation devra être conservé sur la part de rémunération inférieure ou égale à 3 plafonds, dans le cadre de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite supplémentaire, ainsi que le régime social et fiscal applicable aux versements effectués par les salariés et les employeurs dans ce cadre. L'ordonnance devra également prévoir la possibilité pour les salariés appartenant à d'autres catégories professionnelles d'adhérer, à titre facultatif, à un tel régime. En outre, pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 plafonds, l'ordonnance devra aménager un régime social et fiscal spécifique visant à favoriser les versements des intéressés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire, pour la part de leur rémunération allant de 3 fois à 8 fois le plafond.