Fraction de 13 %

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La fraction de 13 % est destinée à deux catégories de dépenses libératoires directes effectuées par les employeurs (c. trav. art. L. 6241-2, II ; voir RF 1105, § 3772) :

- les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire (c. trav. art. L. 6241-4, 1°) ;

- les subventions versées aux centres de formation d'apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (c. trav. art. L. 6241-4, 2°).

Un décret du 27 décembre 2019 a fixé les conditions de mise en oeuvre de la fraction solde de 13 % applicable à la taxe due à compter des rémunérations 2020 (voir § 7-7).

La loi de finances pour 2020 a habilité le gouvernement à prévoir par ordonnance, dans le cadre du transfert du recouvrement de la taxe d'apprentissage aux URSSAF (horizon 1er janvier 2022), que la fraction solde de 13 % soit aussi versée aux URSSAF (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41, I modifié ; loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 190, IV, 2°, JO du 29). Dans ce cadre, les employeurs devraient toujours avoir la possibilité d'ordonner des versements au profit d'établissements déterminés, s'ils le souhaitent. Concrètement, les URSSAF/ CMSA verseraient les sommes recouvrées au titre de la fraction de 13 % à un organisme désigné par le ministère, lequel serait chargé de les affecter aux établissements choisis par les employeurs via une plateforme dématérialisée. Mais tout cela reste à organiser et à confirmer par ordonnance (voir FH 3823, § 8-5).