Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage 2019

Employeurs concernés

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La contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage est due par les employeurs de 250 salariés et plus n'ayant pas employé, au cours de l'année 2019, de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur d'un minimum de 5 % de l'effectif annuel moyen (CGI art. 1609 quinvicies).

Les employeurs dont le nombre annuel moyen de salariés employés au titre des seuls contrats d'apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen sont exonérés de la contribution supplémentaire si l'une des conditions suivantes est remplie :

- l'employeur justifie d'une hausse de l'effectif annuel moyen de salariés en contrats d'apprentissage et de professionnalisation d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente (2018) ;

- lorsque l'entreprise relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés en contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans les entreprises de 250 salariés et plus, l'employeur doit justifier par rapport à l'année précédente (2017) que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.

En conséquence, ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire :

- les employeurs de moins de 250 salariés ;

- les employeurs de 250 salariés et plus ayant respecté sur 2019 le quota de 5 %, compte tenu des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des jeunes en VIE ou en CIFRE ;

- les employeurs de 250 salariés et plus ayant atteint sur 2019 un quota de 3 % d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, sous réserve du respect de la condition de progression du nombre de ces salariés par rapport à l'année 2018 (voir § 9-11).