Appréciation du seuil de 250 salariés

9-9

La loi PACTE a réformé les modalités de calcul de l'effectif de référence, en prenant appui sur les règles d'effectif « sécurité sociale », lesquelles ont aussi permis d'introduire un mécanisme d'atténuation des effets de seuil en cas de franchissement à la hausse. Ces nouvelles règles s'appliquent à compter de la contribution supplémentaire due au titre de l'année 2019 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 12).

L'assujettissement de l'employeur au titre d'une année N dépend de son effectif annuel moyen sur cette même année N. À partir de la contribution 2019, celui-ci s'entend d'un effectif correspondant à la moyenne des effectifs mensuels, calculé conformément aux modalités prévues par le code de la sécurité sociale (voir FH 3827, §§ 11-1 et s. ; CGI art. 1609 quinvicies, III ; c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1).

Lorsqu'un employeur atteint ou franchit le seuil de 250 salariés à la hausse, le franchissement n'est pris en compte que si ce seuil est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives (c. séc. soc. art. L. 130-1, II). Si l'effectif repasse en deçà du seuil au cours de cette période,

l'entreprise qui repasse par la suite au-dessus du seuil bénéficiera d'un nouveau délai de 5 ans. Très concrètement, les employeurs qui ont atteint ou franchi le seuil de 250 salariés sur 2019 restent hors champ de la contribution supplémentaire au moins au titre des années 2019 à 2023.

Pour le détail sur les nouvelles règles d'effectif « sécurité sociale », nos lecteurs se reporteront à l'article consacré aux nouvelles règles de calcul de l'effectif sécurité sociale (voir FH 3827, §§ 11-1 à 11-13). La réforme a notamment pour conséquence de ne plus tenir compte, aux niveaux des entreprises d'accueil, des intérimaires et des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.