Locaux d'une superficie minimale

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Les locaux taxables sont définis a contrario. Sont exonérés de la TSB (CGI art. 231 ter, V. 3° et VI bis) :

- les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2 ;

- les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 ;

- les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m2 ;

- les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès d'une superficie inférieure à 5 000 m2 ;

- les surfaces de stationnement de moins de 500 m2.

De même, sont exonérées de la TASS les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m2 (CGI art. 1599 quater, IV. 2°).

Les limites s'apprécient au regard de toutes les surfaces imposables au titre d'une même catégorie de locaux détenus par un même propriétaire à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique (ensemble immobilier ayant plusieurs adresses ou situé sur plusieurs parcelles contiguës formant une même propriété, notamment).

Dans le cadre de bureaux détenus en indivision, un indivisaire ne peut pas se prévaloir de la superficie correspondant à sa quote-part (inférieure à 100 m2) pour échapper à la TSB (BOFIP-IF-AUT-50-20-§ 40-20/02/2019).

Les limites de surface ne constituent pas une franchise. Dès lors qu'elle est dépassée, la surface est retenue, pour le calcul de la taxe, dès le premier mètre carré.

Toute surface de stationnement taxable de moins de 500 m2 est exonérée en raison de sa superficie, même si elle est annexée à des locaux taxés à la TSB (BOFIP-IF-AUT-50-10§ 520-20/02/2019).

Les parkings commerciaux bénéficient de l'exonération prévue pour les surfaces de stationnement d'une surface inférieur à 500 m2.

Les différentes situations susceptibles de se présenter sont résumées dans le tableau suivant.

Nature des locaux

Bureaux, commerces et locaux de stockage Surfaces de stationnement

≥

Imposition des bureaux, locaux commerciaux et de stockage des surfaces de stationnement

500 m2