Définition

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Les surfaces de stationnement s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et (CGI art. 231 ter, III. 4°) :

- qui font l'objet d'une exploitation commerciale ; l'imposition des parkings commerciaux s'applique pour la taxe due depuis le 1er janvier 2019 ;

- ou sont annexés aux locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

Ces mêmes critères s'appliquent pour la TASS (CGI art. 1599 quater C ; BOFIP-IF-AUT140-§ 30-20/02/2019).

Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des emplacements de stationnement, ainsi que des voies de circulation et des rampes d'accès à ces emplacements qui en sont indissociables (sauf s'il s'agit de parties communes d'immeubles à occupations multiples) (CAA Versailles 28 mars 2017, n° 16VE01403). Lorsque les voies de circulation entre les emplacements de stationnement et les rampes d'accès à ces mêmes emplacements revêtent le caractère de parties communes, elles ne sont pas à retenir parmi les surfaces imposables à la TSB. Il en est ainsi des voies de circulation et des rampes d'accès faisant partie d'immeubles à occupants multiples et empruntées par plusieurs de ces occupants. En revanche, les voies de circulation et les rampes d'accès des parkings empruntées uniquement par des personnes en relation avec le même occupant sont taxables (BOFIP-IF-AUT-50-10-§ 320-20/02/2019).

Les locaux ou aires, couvertes ou non, destinés au stationnement des véhicules peuvent être situés à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur, être couvertes ou non. Elles sont destinées au stationnement des véhicules de tout type et de toute taille (véhicules à moteur ou non, à deux ou quatre roues, voitures particulières, véhicules utilitaires, autocars, camions, etc.).

Le critère de destination est indépendant de celui d'utilisation effective. Ainsi, une surface destinée au stationnement des véhicules mais inutilisée pour une cause quelconque, même étrangère à la volonté du propriétaire, demeure passible de la taxe.

Le stationnement se distingue de l'exposition, du garage, de l'entreposage ou du stockage effectués par certains professionnels pour l'exercice de leur activité commerciale. Ainsi, par exemple, les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus et les véhicules en réparation ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement, mais en tant que surfaces commerciales.