Statut du salarié et versement de la rémunération

16-9

L'ETT doit établir un contrat de mission ou une lettre de mission (CDI intérimaire) avec le salarié intérimaire, qui reste donc salarié de L'ETT durant son congé. La formation est assimilée à une mission (c. trav. art. L. 1251-57 et R. 6323-18-2-1, II).

Le salarié intérimaire est rémunéré durant son congé suivant les règles générales (100 % du salaire moyen de référence si inférieur à 2 SMIC, etc.) (voir § 16-1).

Son salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées dans L'ETT où il a déposé sa demande de congé. Il tient compte du salaire de base, des heures complémentaires ou supplémentaires et des primes de toute nature versées au cours de la période de référence, à l'exception de l'indemnité de fin de mission, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels (c. trav. art. R. 6323-18-3-1, II).

L'ETT verse la rémunération au salarié et les cotisations sociales légales et conventionnelles. À notre sens, la rémunération doit être versée tous les mois, à l'image de ce qui est prévu pour les salariés ordinaires (c. trav. art. D. 6323-18-1). La CPIR rembourse ensuite L'ETT dans le délai d'un mois sur présentation des justificatifs requis (preuve de l'assiduité du salarié à la formation, bulletin de paie, etc.) (c. trav. art. R. 6323-18-2-1, III).

Les ETT de moins de 50 salariés peuvent bénéficier du dispositif d'avances sur remboursement ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, selon les mêmes modalités (voir § 16-3) (c. trav. art. R. 6323-18-2-1, IV).