Déclarer la TGAP en 2020

https://www.impots.gouv.fr/portail/ toutes-les-actualites, 11 février 2020

La loi de finances pour 2019 a prévu, à compter du 1er janvier 2020, le transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) selon un calendrier échelonné.

Solde TGAP 2019. La déclaration annuelle de la taxe due au titre de l'année 2019, quelles que soient les opérations taxables, est déposée par tous les redevables auprès de la DGDDI au plus tard le 31 mai 2020. La déclaration est souscrite par voie électronique via le portail https://douane.gouv.fr. Les modalités de régularisation de cette taxe seront précisées par courriel aux opérateurs lors de la communication de la taxe due. Acomptes TGAP 2020. Pour la TGAP due pour 2020 au titre des opérations taxables autres que la TGAP déchets, un seul acompte sera payé à la DGFIP au mois d'octobre 2020. Le montant de cet acompte unique sera équivalent à celui des trois acomptes qui auraient été acquittés en l'absence de modification législative et réglementaire sur le nombre d'acomptes. Cet acompte sera déclaré sur l'annexe à la déclaration TVA de septembre déposée au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables à la TVA. Il sera payé par télérèglement sur impots.gouv.fr selon les modalités habituelles pour les impôts professionnels. Les redevables relevant des régimes simplifiés d'imposition (RSI/RSA) déclareront également en octobre 2020 via un formulaire dédié avec un paiement par virement (ou par chèque). Le redevable a la possibilité de moduler cet acompte. Des précisions complémentaires sur ces modalités déclaratives seront apportées aux redevables par courriel fin février 2020 en fonction de leur situation. Pour la composante déchets, les acomptes TGAP seront acquittés en 2020 auprès de la DGDDI selon les modalités habituelles