Non-assujettissement à L'IS d'une SCI donnant un terrain de camping en location

CAA Bordeaux 4 février 2020, n° 19BX00540

Les sociétés civiles sont imposables à L'IS lorsqu'elles louent un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (CGI art. 35, I. 5° et 206, 2 ; voir RF 1110, § 6). La nature de la location est appréciée à la date d'entrée en vigueur du bail, sauf modification ultérieure de celui-ci. Dans l'affaire, une SCI donnait en location un terrain de camping. Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la location de ce terrain s'apparentait à la location d'un établissement commercial aménagé et en a déduit que la SCI devait être assujettie à L'IS à raison de la plus-value de cession de ce terrain.

La cour administrative d'appel de Bordeaux statue ici en renvoi après annulation de son arrêt par le Conseil d'état (CE 30 janvier 2019, n° 409963 ; voir FH 3780, infos brèves). Elle fonde sa décision sur les termes du bail, lequel prévoyait que le contrat de location ne portait pas sur des biens destinés à une activité d'hébergement, mais concernait seulement une activité de camping « trois étoiles » assortie d'une activité de snack et de commerce d'alimentation-épicerie. Pour le juge, l'absence d'équipement des caravanes, modules, mobil-homes et chalets ne fait pas obstacle à l'exploitation de l'établissement tel qu'il est défini dans ce bail.

Par ailleurs, selon la réglementation alors en vigueur, les terrains « trois étoiles »