Revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers

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Les revenus d'un immeuble inscrit au bilan d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale relevant de L'IR sont, en principe, imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, selon la règle dite de la « théorie du bilan », le bénéfice doit être diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel et augmenté des charges qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de cette activité, sauf si ceuxci ont un caractère marginal (CGI art. 155, II,1 ; voir RF 1110, § 25 à 29). Les produits et les charges ainsi extournés du BIC sont imposables dans la catégorie de revenus correspondant à la nature du bien. Les produits de la location des immeubles relèvent donc des revenus fonciers.

La Cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur le cas d'un marchand de biens estimant que la théorie du bilan ne lui était pas applicable à propos de douze biens immobiliers donnés en location. Ce contribuable considérait que les produits correspondant devaient rester rattachés à son BIC et ne devaient pas être rattachés, comme le soutenait l'administration, à la catégorie des revenus fonciers. Le juge lui donne tort. Les biens donnés en location, initialement inscrits en stock, avaient été transférés dans des comptes d'immobilisations et un amortissement avait été comptabilisé à la suite de ce transfert.