Règles spécifiques de déduction en 2018 et 2019

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En matière de revenus fonciers, une charge est déductible à condition qu'elle ait été payée au cours de l'année d'imposition, quelle que soit la date à laquelle la dette correspondante est venue à échéance.

La mise en place du prélèvement à la source, et plus particulièrement du CIMR, s'est accompagnée de règles spécifiques de déduction.

Ainsi, étaient déductibles des revenus fonciers perçus en 2018 (voir RF 1101, § 94) :

- les dettes afférentes à des charges foncières (récurrentes ou non) payées en 2018 (quelle que soit la date d'échéance) ;

- les dettes afférentes à des charges récurrentes échues en 2018 (quelle que soit la date de leur paiement).

Sont déductibles des revenus fonciers perçus en 2019, dans les conditions de droit commun :

- les dettes afférentes à des charges foncières non récurrentes payées en 2019 (quelle que soit la date d'échéance) ;

- les dettes afférentes à des charges foncières récurrentes payées en 2019 et venant à échéance en 2019 ou postérieurement.

Par ailleurs pour les dépenses de travaux dits pilotables, le montant des dépenses déductibles en 2019 est apprécié globalement sur les années 2018 et 2019. Ainsi, pour la détermination des revenus fonciers de 2019, les dépenses de travaux pilotables sont déductibles à concurrence de la moyenne des charges payées en 2018 et en 2019 (règle dite de la moyenne) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, art. 60, II.K. 1.2° ; voir RF 1101, § 103) si le bien est affecté en 2019 à la location dans la catégorie des revenus fonciers.

Cette règle de la moyenne ne s'applique pas aux travaux d'urgence, aux travaux portant sur un immeuble acquis en 2019 ou sur un immeuble classé ou labellisé en 2019 (rép. Loisier n° 3795, JO du 2 janvier 2020, Sén. quest. p. 30).