Travaux déductibles : décisions de jurisprudence

Nature des travaux déductibles (rappel)

Les dépenses de travaux réalisés sur des immeubles qui procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers sont, sous certaines conditions, déductibles (BOFIP-RFPIBASE-20-30-12/09/2012). Les critères pris en compte pour apprécier cette déductibilité font l'objet d'une jurisprudence abondante.

En principe, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien (voir RF 1101, § 466) et les dépenses d'amélioration, sous condition d'affectation du logement à l'habitation (voir RF 1101, § 474). En revanche, les dépenses afférentes à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers des contribuables (voir RF 1101, § 480).

Travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ou d'agrandissement les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ceux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou encore ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

En ce qui concerne les travaux d'aménagement interne, ils sont assimilés à des travaux de reconstruction ou d'agrandissement dès lors que, par leur importance, ils affectent le gros oeuvre ou augmentent le volume ou la surface habitable du logement.

Cette assimilation a été rappelée tant par le Conseil d'état en présence de travaux d'une telle importance qu'ils équivalaient à une reconstruction d'immeuble (CE 29 mai 2019, n° 421237 ; voir FH 3802, §§ 4-1 et 4-2), que par les juges d'appel en présence de travaux ayant accru de façon significative le volume et la surface de locaux existants (CAA Nancy 3 juin 2019, n° 17NC01944 ; voir FH 3802, §§ 4-1 et 4-2 ; voir RF 1101, § 489).