Calcul de l'acompte D'IS [page 2, lignes A 01 à A 15]

Détermination des acomptes bruts [lignes A 01 à A 07]

Chaque acompte est calculé aux taux suivants appliqués au bénéfice de l'exercice de référence :

- 7,75 % des bénéfices soumis au taux normal de 31 % (calcul sur la ligne A 01) ;

- 7 % des bénéfices soumis au taux de 28 % (calcul ligne A 02) (voir § 2-3) ;

- 3,75 % du bénéfice soumis au taux réduit des PME de 15 % dans la limite de 38 120 € (calcul sur la ligne A 03) ;

- 3,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation et inventions brevetables (calcul sur la ligne A 04).

Pour les entreprises qui acquittent un second acompte et qui ont calculé leur premier acompte sur la base des résultats de l'avant-dernier exercice clos (voir § 2-2), le premier acompte est régularisé ligne A 06. Le montant porté sur cette ligne peut être positif ou négatif, selon que le montant provisoire calculé pour le premier acompte est supérieur ou inférieur au montant définitif de l'acompte. La somme algébrique des sommes mentionnées sur les lignes A 05 et A 06 est reportée en ligne A 07.

Crédits à déduire [lignes A 08 à A 12]

Les réductions et crédits d'impôt sont imputables sur le montant des acomptes D'IS versés postérieurement au dépôt des déclarations qui y sont relatives.

L'entreprise peut donc imputer le montant des créances suivantes encore disponibles :

- ligne A 08, crédit d'impôt compétitivité pour les entreprises situées à Mayotte ;

- ligne A 09, créance née du report en arrière des déficits ;

- ligne A 10, crédit d'impôt pour investissement en Corse ;

- ligne A 11, crédit d'impôt recherche (CIR) ;

- ligne A 12, réduction d'impôt mécénat.

Les montants portés sur les lignes A 08 à A 12 sont à reporter au recto de l'imprimé case 20 (crédit d'impôt compétitivité), case 21 (report en arrière de déficit), case 22 (crédit d'impôt pour investissement en Corse), case 23 (CIR) et case 24 (mécénat).

[ligne A 13]

Cette ligne est utilisée par les entreprises ayant dégagé un excédent de versement au titre de l'exercice précédent qui est imputé sur le premier acompte de l'exercice en cours. Cet excédent est reporté case 25 au recto de l'imprimé.

Excédent de l'exercice précédent