Rappel des grandes caractéristiques de la PEPA 2020

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, JO du 27 ; voir FH 3821, §§ 1-1 à 1-12). Son montant est fixé par la décision unilatérale de l'employeur ou l'accord qui la met en place. Il peut être identique pour tous les bénéficiaires ou, le cas échéant, modulé selon des critères limitativement énumérés.

Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d'année incomplète). Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Très largement inspirée du mécanisme qui avait été mis en place l'année dernière en réaction à la crise dite des « gilets jaunes », la version 2020 du dispositif en diffère cependant par certains aspects, en particulier sur les points suivants.

La principale différence, c'est l'exigence de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime pour que celle-ci puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales (voir FH 3821, § 1-7). La seule exception vise les ESAT et certaines associations et fondations (voir ci-après tableau 2, question 2.2).

La seconde différence majeure, c'est la fenêtre de versement de la prime, plus large que l'année dernière puisqu'elle va du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020 (voir FH 3821, § 1-4) (l'année dernière, la fenêtre de tir n'allait que jusqu'au 31 mars 2019).

Troisième différence majeure : les deux modalités de mise en place de la prime (décision unilatérale, accord) sont mises sur le même plan (voir FH 3821, § 1-1). L'année dernière, la voie de la décision unilatérale n'était ouverte que jusqu'à la fin janvier 2019. Cette fois, il n'y a pas de restriction.

Sur un plan plus technique, on notera également que (voir FH 3821, § 1-6) :

- la rémunération du salarié à comparer au seuil de 3 SMIC annuels est celle des 12 mois précédant le versement de la prime (et non une année civile ; pour la PEPA 2019, c'est 2018 qui constituait l'année de référence) ;

- l'exonération vise les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise à la date de versement de la prime (et non au 31 décembre).