Focus sur la condition d'intéressement

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Sauf cas de certaines associations et fondations et des ESAT, les exonérations attachées à la prime supposent que l'entreprise « mette en oeuvre » un accord d'intéressement à sa date de versement (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, I, A ; voir FH 3821, § 1-7). L'administration apporte un certain nombre de précisions sur cette condition (voir tableau 2 pour le détail). Parmi celles-ci, on notera notamment les points suivants.

L'accord d'intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime, ce qui suppose de le conclure avant le versement de la prime, sous réserve d'un cas particulier lié à une négociation de renouvellement d'un accord venu à expiration fin 2019 (voir question 2.3 pour le détail).

En revanche, le dépôt de l'accord d'intéressement peut intervenir après le versement de la prime, à charge pour l'employeur de respecter le délai prévu pour ce type d'accord (voir question 2.3). Pour mémoire, un accord d'intéressement doit être déposé dans les 15 jours de sa date limite de conclusion (avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet de l'accord) (c. trav. art. D. 3313-1 et L. 3314-4).

L'administration confirme expressément que l'exonération de la prime de pouvoir d'achat n'est pas liée au versement effectif d'une prime d'intéressement. Le paiement d'une prime d'intéressement ne dépend que de la réalisation des conditions prévues par l'accord d'intéressement ; si elles ne sont pas réunies, il n'y a pas de prime d'intéressement, mais cela n'a aucune incidence sur la prime de pouvoir d'achat (question 2.5).

En outre, l'accord d'intéressement doit être applicable en 2020, même s'il n'est pas nécessairement exigé qu'il couvre la totalité de l'année 2020. Si l'accord doit avoir été conclu à la date de versement de la prime, il peut avoir un effet différé, éventuellement postérieur au 1er juillet 2020, pourvu qu'il soit applicable en 2020 (cette précision intéressera tout particulièrement les entreprises ayant un exercice décalé) (voir question 2.4 pour le détail).

Lorsque la prime de pouvoir d'achat est mise en place par accord à l'occasion de la négociation d'un accord d'intéressement, il est possible de formaliser l'accord sur la prime dans l'accord d'intéressement ou dans un document distinct (question 4.1).