Pas de contrat de travail,

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise

L'EU devra alors

la décision unilatérale ou l'accord ayant donné lieu à l'attribution de la prime, l'identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d'eux afin que L'ETT puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés. L'EU doit également communiquer la date de versement de la prime à ses salariés permanents (entendu comme la date figurant au bloc S21.G00.50.001 de la DSN). Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisatrice.

La au moment du versement s'apprécie au niveau de L'EU. Ainsi, tout salarié intérimaire présent dans L'EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de L'EU est éligible à l'exonération. Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par L'ETT par rapport à L'EU et ce

Le versement doit cependant être effectué dans le courant de l'année 2020 pour ouvrir droit aux exonérations.

L'entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d'une prime versée par une entreprise utilisatrice ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d'autres entreprises utilisatrices

(permanents et intérimaires) en application d`un accord qu'elle a elle-même conclu, elle est tenue aux mêmes règles et obligations que les autres entreprises.

ou chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l'appréciation du respect des conditions d'attributions prévues par le présent dispositif, comme un employeur distinct.