Q/R n° 76 : Mutualisation des heures de délégation

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Les membres titulaires du CSE disposent chacun d'un volume individuel et mensuel d'heures de délégation. Ces derniers peuvent-ils mutualiser leurs heures de délégation ?

Le ministère du Travail répond favorablement dès lors que depuis la réforme des ordonnances Macron les élus peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent, sous certaines conditions et dans certaines limites (c. trav. art. L. 2315-9 et R. 2315-6 ; voir RF 1099, § 6029).

La circulaire ajoute une précision importante en indiquant que ce crédit d'heures peut aussi, le cas échéant, être mutualisé avec les représentants de proximité. Cette précision avait été supprimée de l'actualisation de la circulaire opérée en décembre 2019 pour être réintégrée en janvier 2020 dans l'actuelle version du questions/réponses. Cela pose tout de même question, concernant le fondement légal, lorsque le représentant de proximité n'est pas membre du CSE…

formation (voir RF 1099, § 4101). Elle opère une distinction entre les membres de la CSSCT et les autres élus du CSE :

- pour les membres de la CSSCT, la durée minimale obligatoire est de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (c. trav. art. L. 2315-40) ;

- pour les autres élus du CSE, « une durée de formation similaire doit être encouragée, notamment en l'absence de CSSCT ».

Sur ce point, le ministère du Travail adopte une lecture plus restrictive de la loi que dans la version du questions/réponses d'avril 2018, qui ne réservait pas la durée minimale obligatoire de formation aux seuls membres de la CSSCT.