Q/R nos 84, 97 et 98 : Appréciation des seuils d'effectif pour le fonctionnement du CSE

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La circulaire évoque plusieurs situations particulières où le passage du seuil d'effectif de 300 salariés (ou de 1 000 salariés) oblige l'employeur à se conformer à certaines obligations :

- la fréquence des réunions du CSE, à défaut d'accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (Q/R n° 84) (c. trav. art. L. 2315-28 ; voir RF 1099, §§ 5304 à 5307) ;

- le cadre de la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, formation, d'information et d'aide au logement, de l'égalité professionnelle et économique (Q/R n° 97 et 98) (voir RF 1099, §§ 4190 et 4191).

La circulaire précise que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. L'employeur dispose alors d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations qui en découlent.

En l'état des textes, cette règle relative au franchissement du seuil de 300 salariés vise uniquement les attributions du CSE et non pas son fonctionnement (c. trav. art. L. 2312-34 ; voir RF 1099, § 5306). La circulaire anticipe ici la mise en oeuvre du projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi Avenir professionnel. Ce projet de loi ajoute effectivement, au titre des obligations impactées par la règle relative au franchissement du seuil de 300 salariés, celles relatives aux réunions du CSE applicables à défaut d'accord et celles relatives à la mise en place des commissions (voir FH 3816, § 1-1).