Dépassement du seuil de 250 salariés et exonération de forfait social

5-21

Les employeurs de moins de 250 salariés ne sont pas soumis au forfait social sur les sommes servies au titre de l'intéressement (c. séc. soc. art. L. 137-15 ; voir RF 2019-4, § 1115 ; voir RF 1105, §§ 2247 et 4161).

Il découle des nouvelles règles d'effectif « sécurité sociale » issues de la loi PACTE que le franchissement d'un seuil d'effectif à la hausse ne produit effet que si le seuil en question est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives (c. séc. soc. art. L. 130-1). Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En conséquence, si une entreprise atteint ou dépasse les 250 salariés au titre d'une année donnée, elle continuera à bénéficier de la suppression du seuil de 250 salariés pendant une période de 5 ans suivant celle de l'atteinte du seuil (Q/R 22). À notre sens, cela signifie par exemple qu'une entreprise ayant atteint ou dépassé les 250 au 1er janvier 2020 (sur la base de son effectif « sécurité sociale » 2019) ne devra payer le forfait social sur l'intéressement qu'à partir du 1er janvier 2025, à supposer qu'elle soit restée à 250 salariés ou plus sur chacune des années écoulées dans l'intervalle.

On rappellera que si une entreprise franchit le seuil à la baisse sur une année donnée, cela a pour effet de remettre les compteurs à zéro. En cas de nouveau franchissement à la hausse, l'entreprise bénéficiera d'un nouveau délai de 5 ans.