Conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise

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Dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, le conjoint marié du chef d'entreprise, ou depuis la loi PACTE son partenaire pacsé, peut bénéficier de l'intéressement, même sans

contrat de travail, à condition d'avoir le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (c. trav. art. L. 3312-3).

L'administration précise que lorsque les anciens accords conclus prévoyaient déjà expressément que le conjoint du chef d'entreprise bénéficiait des stipulations de ces accords, il n'est pas nécessaire de modifier ces derniers afin de prévoir explicitement que les partenaires liés par un PACS en bénéficient (Q/R 26). Autrement dit, la mention du « conjoint » vaut aussi pour le pacsé. En outre, l'administration rappelle que la loi PACTE visait à remédier à une autre difficulté : en cas de répartition proportionnelle au salaire, le droit du conjoint ou du partenaire pacsé à l'intéressement restait souvent théorique, puisqu'il ne perçoit pas de salaires versés par l'entreprise.

Dorénavant, si l'accord le prévoit, il est possible de retenir pour ces bénéficiaires un montant déterminé, dans la limite de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, comme base de la répartition proportionnelle aux salaires (c. trav. art. L. 3314-6 ; voir FH 3793, § 8-16 ; voir RF 2019-4, § 1028). Sur ce point, l'instruction ne fait que rappeler la règle nouvelle (Q/R 24), sans apporter de précision nouvelle.