Modification de la situation juridique de l'entreprise et continuité de l'accord d'intéressement

5-27

L'administration explique l'origine et l'impact de la mesure de la loi PACTE visant à assurer la continuité d'un accord d'intéressement en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise (c. trav. art. L. 3313-4 ; voir FH 3793, § 8-12 ; voir RF 2019-4, § 948).

Pour bien comprendre la mesure, il faut d'abord rappeler qu'une entreprise ne peut mettre en place un accord d'intéressement que si elle satisfait aux obligations en matière de représentation du personnel (c. trav. art. L. 3312-2) (Q/R 23).

Dès lors, avant la loi PACTE, lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise impliquait le renouvellement des institutions représentatives du personnel (IRP), l'accord d'intéressement ne pouvait se poursuivre, faute D'IRP (c. trav. art. L. 3313-4 dans sa version antérieure au 24 mai 2019).

L'instruction précise que, désormais, dans une telle situation, même s'il est nécessaire de mettre en place de nouvelles IRP, l'accord d'intéressement peut se poursuivre ou être

renouvelé selon l'une des modalités autorisées en matière d'intéressement (accord d'entreprise, accord au sein du CSE, etc.) (c. trav. art. L. 3312-5).

L'employeur peut en effet conclure un avenant qui prolonge l'application de l'accord sous une autre forme que l'accord initial. Par exemple, un accord d'intéressement conclu initialement au sein du comité social et économique pourra se poursuivre ou être renouvelé après accord à la majorité des deux tiers des salariés avant que de nouvelles élections soient organisées dans l'entreprise.

Il résulte de ces nouvelles dispositions que le fait de mettre en place de nouvelles IRP à la suite d'un transfert d'entreprise ne constitue donc pas de facto une cause rendant impossible l'application de l'accord d'intéressement.

L'administration rappelle enfin que si l'application de l'accord d'intéressement est impossible, non pas du fait du renouvellement des IRP, mais en raison par exemple de modifications substantielles dans la structure juridique, technique ou financière de l'entreprise, l'accord cesse de produire ses effets, comme c'était déjà le cas avant la loi PACTE (c. trav. art. L. 3313-4, al. 2).