Conclusion d'un accord d'intéressement et date de prise d'effet de l'accord

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Bien que ce point n'ait pas été réformé par la loi PACTE, l'administration consacre également une question/réponse à la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement, pour souligner qu'il ne s'agit pas forcément du 30 juin (Q/R 34).

Un accord d'intéressement peut être conclu à tout moment de l'année, dès lors que la date à laquelle l'accord prend effet ne remet pas en cause son caractère aléatoire.

Qu'ils retiennent une période de calcul annuelle ou infra-annuelle, les accords doivent être conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales (c. trav. art. L. 3314-14 ; voir RF 2019-4, § 841).

Ainsi, la date limite du 30 juin 2019 correspondait à un accord annuel prenant effet le 1er janvier 2019 pour un versement dans les 5 premiers mois de 2020 au titre de l'exercice 2019. Cependant, l'administration souligne qu'il est tout à fait possible de conclure un accord d'intéressement au 15 septembre 2019, à condition de décaler la date d'entrée en vigueur de l'accord et de décorréler la période de calcul de l'exercice fiscal :

- si l'on retient une période de calcul annuelle, l'accord devait prendre effet à compter du 1er avril 2019 pour une conclusion au 15 septembre 2019 ;

- si l'on retient une période de calcul semestrielle, l'accord devait prendre effet à compter du 1er juillet 2019 pour une conclusion au 15 septembre 2019 ;

- si l'on retient une période de calcul trimestrielle, l'accord devait prendre effet à compter du 1er août 2019 pour une conclusion au 15 septembre 2019.

Ainsi, la date limite du 30 juin (de l'année N) correspond à un accord annuel prenant effet le 1er janvier de l'année N pour un versement dans les 5 premiers mois de l'année N + 1 au titre de l'exercice de l'année N.