Accès des dirigeants sans contrat de travail à l'épargne salariale

Conditions et règles d'effectif

5-38

Dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, les chefs d'entreprise, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, ainsi que, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le conjoint du chef d'entreprise

ou, depuis la loi PACTE, son partenaire pacsé, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale même s'ils n'ont pas de contrat de travail (c. trav. art. L. 3312-3, L. 3324-2 et L. 3332-2 ; voir RF 2019-4, §§ 85, 86, 763, 1311, 1312, 1525, 1655).

Outre la prise en compte du partenaire pacsé, la loi PACTE :

- a légèrement ajusté le seuil d'effectif, sans doute pour plus de précision (« au moins 1 salarié et moins de 250 salariés », au lieu de « entre 1 salarié et 250 salariés ») (voir FH 3793, § 1-3) ;

- a rendu les règles d'effectif et de franchissement de seuil « sécurité sociale » (voir § 5-1) applicables aux seuils de 1 et de 250 salariés (c. trav. art. L. 3311-1, L. 3321-1, et L. 3331-1). Par exception, la règle des 5 années consécutives ne joue pas pour le seuil de 1 salarié (c. trav. art. L. 3312-3, L. 3324-2, et L. 3332-2 ; voir FH 3793, § 8-3 ; voir RF 2019-4, §§ 87, 764, 1313, 1525).

Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, ces personnes peuvent bénéficier de l'intéressement et des plans d'épargne salariale dès lors qu'une entreprise a employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l'année civile précédente et qu'elle n'aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives (Q/R 9 et 10).

Un point reste à clarifier. Si l'entreprise a un effectif sécurité sociale inférieur à une unité (ex. : un seul salarié, mais à temps partiel, ou deux salariés à temps très partiel), l'accès des dirigeants à l'épargne salariale est-il ouvert ? Faut-il vraiment avoir un effectif d'au moins une unité au regard des règles de décompte « sécurité sociale » ?

dispositif « clef en main ». Par dispositif « clef en main », l'administration entend un accord de branche qui n'ouvre pas de choix aux parties signataires (Q/R 42).

À partir de 50 salariés, un accord d'entreprise est tout de même nécessaire.

Pour les entreprises qui ne peuvent pas s'appuyer sur un accord négocié par leur branche, l'administration rappelle que le ministère de l'économie et des Finances et le ministère du Travail ont conjointement mis à la disposition du grand public des modèles d'accords d'intéressement et de participation (voir sur www.travail.gouv.fr). À notre sens, ces modèles ne dispenseront pas les entreprises intéressées par la mise en place d'accords de participation ou d'intéressement de s'entourer de l'avis d'un conseil habilité.