Comment adhérer aux accords de branche

5-42

L'administration rappelle, que contrairement aux autres dispositions des accords de branche, les points relevant de l'épargne salariale ne sont pas automatiquement applicables aux entreprises, même lorsque l'accord de branche fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Si les entreprises souhaitent s'en saisir, elles doivent y adhérer. Deux méthodes sont possibles, selon l'administration (Q/R 43) :

- pour les entreprises de moins de 50 salariés, par décision unilatérale de l'employeur (l'adhésion est alors notifiée à la DIRECCTE) ;

- pour les entreprises de 50 salariés et plus, par conclusion d'un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale (c. trav. art. L. 3322-6 pour la participation ; c. trav. art. L. 3312-5 pour l'intéressement).

Quelle que soit la taille de l'entreprise, lorsque les accords de branche d'intéressement ouvrent des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise (ex. : possibilité d'une formule alternative ou de modalités de répartition différentes), les partenaires sociaux précisent, par accord, les clauses spécifiques retenues au niveau de l'entreprise et cet accord d'entreprise peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix (c. trav. art. D. 3313-2).

« Épargne salariale »,

RF 2019-4, §§ 53, 56, 67, 73, 85, 86, 87, 121, 382, 441, 478, 763, 764, 832, 838, 902, 948, 987, 1028, 1035, 1039, 1102, 1115, 1311, 1312, 1313, 1397, 1399, 1405, 1436, 1437, 1467, 1484, 1525, 1528, 1655, 2003 RF 1105, §§ 2135, 2247, 2350, 4161 FH 3793, §§ 6-18, 8-1, 8-2, 8-3, 8-4, 8-5, 8-6, 8-7, 8-8, 8-9, 8-11, 8-12, 8-13, 8-14, 8-15, 8-178-18, 8-22, 8-25, 8-28, 8-32, 8-37, 8-38

« Les cotisations sociales de l'entreprise »,