Option TVA à la carte pour les locations nues de locaux d'activité ?

CAA Nancy 27 décembre 2019, n° 18NC02185

Les locations de locaux nus destinés à l'activité du preneur ne sont soumises à la TVA que sur option du bailleur (CGI art. 260, 2°). Une option distincte doit être exercée pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie (CGI, ann. II art. 193).

Pour la cour administrative d'appel de Nancy, ces règles n'imposent pas au propriétaire d'un immeuble au sein duquel il loue plusieurs locaux nus pour lesquels l'option à la TVA est possible, que le preneur soit ou non lui-même assujetti à la taxe, de soumettre la totalité de ces locaux à la taxe. Elles doivent être interprétées en ce sens que le bailleur a la possibilité de ne soumettre qu'une partie des locaux nus qu'il loue au sein d'un même bâtiment à condition que son option identifie de manière expresse, précise et non équivoque le ou les baux ainsi que les locaux concernés et permette par là même d'en exclure les autres locaux. En revanche, en dehors de cette hypothèse, ce n'est qu'en l'absence de telles précisions que l'option sera présumée s'appliquer globalement à l'ensemble des locaux pour lesquels elle était possible.

RF 1107, § 3338