Nouvelles modalités de détermination du CITE

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Le CITE est prorogé pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2020 sous réserve de nombreux aménagements (CGI art. 200 quater ; voir FH 3822, §§ 2-1 à 2-11 ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1970). Il est par ailleurs supprimé pour certaines dépenses sous réserve de mesures transitoires (voir § 2-9).

Rappelons que les dépenses payées en 2019 ou en 2020 en application de la mesure transitoire (voir FH 3822, § 2-2) ouvrent droit au CITE au taux de 15 %, 30 % ou 50 % des dépenses payées, selon leur nature.

Pour les dépenses payées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le CITE est fixé forfaitairement, selon la nature de chaque dépense et en distinguant selon que ces dépenses portent sur les parties privatives du logement ou sur les parties communes d'un immeuble collectif.

Les plafonds forfaitaires mis en place par la loi de finances pour 2020 demeurent retenus à l'intérieur d'un plafond pluriannuel de dépenses (voir FH 3822, § 2-8) et le montant du crédit d'impôt est, par ailleurs, plafonné à 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable (CGI art. 200 quater, 5 ter ; voir FH 3822, § 2-7).

L'arrêté du 13 février 2020 (CGI, ann. IV art. 18 bis) :

- tire les conséquences de la suppression d'un certain nombre de dépenses anciennement éligibles au crédit d'impôt (voir FH 3822, § 2-5).

- procède aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils qui demeurent éligibles au CITE 2020 lorsqu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances pour 2020 (voir §§ 2-2 à 2-6) ;

- et définit les caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils nouvellement éligibles au CITE 2020 (voir §§ 2-7 et 2-8).

Par ailleurs, compte tenu de la mise en place d'un plafond forfaitaire par nature de dépenses, il supprime les modalités de plafonnement (par m2, par équipement ou par plafond de dépenses) qui s'appliquaient aux dépenses d'acquisition :

- de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;