Taxe sur les bureaux

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Pour la taxe sur les bureaux (TSB), l'actualisation effectuée porte principalement sur les points suivants :

- les installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et agréées à ce titre (c. route art. R. 325-24) doivent être qualifiées de locaux de stockage et sont donc taxables à la TSB à la condition qu'il s'agisse de locaux ou aires couvertes. À défaut d'être couverts, ces espaces de stockage sont placés hors du champ d'application de la taxe. Les autres locaux (bureaux, accueil, stationnement, etc.) relèvent du champ de la taxe mais dans leur catégorie correspondante (BOFIP-IF-AUT-50-10-10-§ 215-19/02/2020 ; voir FH 3828, § 14-11) ;

- la liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes d'île-de-france (FSRIF) a été mise à jour et reproduite dans la version en ligne de notre feuillet (BOFIP-ANNX-000463-19/02/2020 ; voir FH 3828, § 14-25) ;

- seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal (CE 24 avril 2019, n° 417792 ; BOFIP-IF-AUT-50-10-10-§ 70-19/02/2020).

Les autres modifications apportées par l'administration fiscale ne font pas l'objet de développements particuliers ces éléments ayant déjà été commentés dans notre feuillet (voir FH 3828, §§ 14-1 et s.).