Création d'un entretien de début de mandat

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La LEP crée un droit nouveau pour tout salarié élu local (membre de conseil municipal, de conseil départemental ou régional) de solliciter auprès de son employeur, au début de son mandat, un entretien individuel spécifique. Ce dispositif s'inspire de l'entretien prévu en faveur des salariés qui accèdent à un mandat de représentant du personnel ou à un mandat syndical (c. trav. art. L. 2141-5 ; voir « CSE, représentants de proximité, conseil d'entreprise », RF 1099, § 6822).

S'agissant des élus locaux, l'entretien a pour objet de préciser les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'activité salariée (loi art. 90 ; c. trav. art. L. 6315-2 nouveau ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 modifiés). Il ne semble pas limité aux salariés qui exercent pour la première fois un de ces mandats.

Il faut souligner qu'au cours de ce nouvel entretien, l'employeur et le salarié peuvent s'accorder, d'une part, sur des mesures visant à concilier la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, d'autre part, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

À ce titre, rappelons que les pertes de revenu subies par les élus peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme, dans la limite de 72 h par élu et par an, sachant que chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du SMIC (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-3). Le cas échéant, l'employeur pourra donc en tenir compte.