Plusieurs dispositifs d'aide à destination des professionnels de santé

Communiqué de presse des ministères de la Santé et de la solidarité, du Travail et de l'action et des comptes publics du 2 avril 2020

des cotisations du mois de mars 2020 (employeur « mensuel ») ou du premier trimestre 2020 (employeur « trimestriel »). Néanmoins, si l'entreprise présente d'importantes difficultés de trésorerie, L'AGIRCARRCO permet qu'elle reporte tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire pour l'échéance de paiement du 25 avril 2020, qu'elle soit en paiement mensuel ou trimestriel.

Lorsque l'entreprise règle ses cotisations au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations. En cas de règlement hors DSN, l'entreprise peut adapter le montant de son règlement selon ses besoins, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois. En tout état de cause, il est impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.

RF 1105, § 7087

Afin d'accompagner au mieux les professionnels libéraux de santé pendant la crise sanitaire, plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique ont été mis en place. Ainsi, ces professionnels peuvent bénéficier, à titre dérogatoire pendant la crise, d'indemnités journalières spécifiques versées par l'assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Ces indemnités journalières forfaitaires sont versées sans délai de carence, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants (www.ameli.fr).

Les professionnels de santé peuvent par ailleurs bénéficier du report des échéances sociales et fiscales depuis le 15 mars applicables à tous les indépendants y compris les professionnels libéraux (voir FH 3835, rubrique « brèves », p. 4). Ils sont également éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle (voir FH 3836, § 6-1) : même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité peut ainsi bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés.

Enfin, ils peuvent bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité s'ils ont commencé à exercer avant le 1er février 2020 et s'ils en respectent les conditions d'éligibilité (effectif inférieur ou égal à 10 salariés, chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €, bénéfice imposable inférieur à 60 000 €, pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020) (voir § 1-1). Il est en outre précisé que l'assurance maladie travaille actuellement, avec les