Présenter sa demande via internet

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La demande d'aide complémentaire doit être formalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-barthélemy, de Saint-martin, de Saint-pierre-et-miquelon ou de Wallis-et-futuna.

Elle doit être effectuée, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

Elle doit être accompagnée des informations et justificatifs suivants (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4) :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide (voir § 1-9) et que les informations déclarées sont exactes ;

- une description succincte de la situation de l'entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

- le montant du prêt refusé, le nom de la banque l'ayant refusé et les coordonnées de l'interlocuteur de l'entreprise dans cette banque.

Instruction de la demande. Le conseil régional (ou la collectivité concernée) instruit la demande et examine en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt. À la suite de cet examen, le dossier est transmis aux services de l'état, puis la décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par l'état et la région. Dans le cadre de l'instruction des demandes, des données pourront être fournies aux régions par l'administration fiscale (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4 complété par le décret 2020-394 du 2 avril 2020).