Événements importants

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Le rapport doit faire état des événements intervenus :

- durant l'exercice et rattachables à cet exercice, connus postérieurement, et dont l'incidence, non chiffrable monétairement, n'a pas pu donner lieu à ajustement dans les comptes annuels ; - postérieurement à la date de clôture de l'exercice, qui ne lui sont pas rattachables et qui, soit remettent en cause la continuité de l'exploitation (liquidation judiciaire d'un client important, perte d'un marché important ou non-renouvellement d'un contrat, suppression d'un concours financier indispensable), soit ont un caractère significatif quant à l'activité et à la situation financière de l'entreprise (sinistres entraînant des pertes ou disparition d'actifs, litiges ou procès dont la cause est postérieure à la clôture de l'exercice, contrôle fiscal).

Les événements intervenus après l'établissement du rapport jusqu'à la décision collective qui ont un impact sur les comptes doivent aussi faire l'objet d'une communication complémentaire appropriée. Dans certains cas, les comptes devront être modifiés, donnant lieu à l'établissement d'un nouveau rapport.

Un événement postérieur à la clôture ayant un lien direct prépondérant avec une opération comptabilisée pourra être mentionné, d'une part, dans l'annexe des comptes annuels au titre des informations d'importance significative et, d'autre part, dans le rapport de gestion au titre des événements postérieurs à la clôture de l'exercice (CNCC, EC 2009-58, mars 2010). Covid-19 et comptes annuels. L'autorité des normes comptables tire les conséquences de la crise sanitaire sur les comptes des exercices clos au 31 décembre 2019 et sur ceux clos ultérieurement. Elle précise qu'il n'y avait pas de situation d'épidémie

Covid-19 au 31 décembre 2019 en

France et que l'ampleur internationale n'est intervenue qu'en 2020. De ce fait, les comptes 2019 ne doivent pas être modifiés, mais une information précise est à fournir dans l'annexe (voir

§§ 8-1 et s.).