Déclaration de performance extra-financière

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Suite à la transposition en France de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations sociales et environnementales (ord. 2017-1180 du 19 juillet 2017 ; décret 2017-1265 du 9 août 2017), certaines grandes entreprises doivent insérer dans leur rapport de gestion, à compter des exercices clos au 31 août 2018, la déclaration de performance extra-financière.

S'agissant des SAS, sont uniquement concernés (c. mon. et fin. art. L. 511-35, al. 2 et 3 ; c. com. art. R. 225-104) :

- les établissements de crédit dont le total du bilan est supérieur à 20 M€ ou le chiffre d'affaires est supérieur à 40 M€ et comptant au moins 500 salariés ;

- les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les entreprises mères de sociétés de financement et les sociétés financières holding dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ et comptant au moins 500 salariés.

La déclaration de performance extra-financière présente le modèle d'affaires de la société (c. com. art. R. 225-105, I).

Cette déclaration doit préciser (c. com. art. L. 225-102-1) :

- les conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société ;

- les conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ;

- les engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ;

- les accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;

- les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ;

- les mesures prises en faveur des personnes handicapées.